Le 13 août 2026, la Chancellerie fédérale a annoncé l’aboutissement formel de l’initiative populaire fédérale « Oui à la protection contre les loyers abusifs (initiative sur les loyers) ». Ce jalon ouvre une phase politique importante pour le droit du bail en Suisse. Il ne modifie toutefois ni les contrats en cours ni les règles applicables aujourd’hui. Pour les propriétaires et les copropriétaires qui louent un bien, le bon réflexe consiste donc à s’informer sans anticiper une réforme qui n’a pas encore été décidée.
Que signifie exactement « l’initiative a abouti » ?
L’initiative a été déposée le 23 juin 2026. Après vérification, la Chancellerie fédérale a constaté que 108’437 signatures sur les 110’577 déposées étaient valables. Le seuil constitutionnel requis étant atteint, l’initiative peut poursuivre son parcours institutionnel.
L’expression « a abouti » concerne uniquement la validité de la récolte de signatures. Elle ne signifie pas que le texte a été accepté par le peuple, qu’il est entré dans la Constitution ou qu’une nouvelle méthode de calcul des loyers s’applique déjà. À ce stade, il n’existe donc aucune adaptation automatique à effectuer dans les baux administrés.
Cette distinction est essentielle. Un propriétaire ne devrait ni modifier un loyer, ni changer un formulaire, ni revoir un contrat sur la seule base du communiqué du 13 août. Les règles actuelles du Code des obligations et les exigences cantonales vaudoises continuent de s’appliquer.
Que propose le texte de l’initiative ?
Le texte publié par la Chancellerie fédérale demande l’ajout de deux alinéas à l’article 109 de la Constitution fédérale. Il prévoit qu’un loyer serait abusif lorsqu’il dépasse les coûts effectifs de la chose louée, augmentés d’un rendement approprié, ou lorsqu’il résulte d’un prix d’achat exagéré.
Il prévoit également une vérification automatique et régulière des loyers, avec adaptation le cas échéant, ainsi qu’une vérification à la demande du locataire. Ces formulations décrivent l’objectif constitutionnel soumis au processus politique. Elles ne donnent pas encore toutes les modalités pratiques nécessaires à une application quotidienne : fréquence des contrôles, autorité compétente, méthode de calcul, justificatifs ou régime transitoire.
Ces questions devront être précisées au cours de la suite de la procédure et, en cas d’acceptation, par les dispositions de mise en œuvre. Il serait donc prématuré d’en déduire aujourd’hui un calcul concret pour un immeuble lausannois. Tout cas particulier doit continuer à être examiné selon le droit actuellement en vigueur.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Selon la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral doit soumettre à l’Assemblée fédérale un projet d’arrêté accompagné d’un message dans un délai d’un an à compter du dépôt d’une initiative dont l’aboutissement a été constaté. Ce délai peut être porté à dix-huit mois si le Conseil fédéral décide d’élaborer un contre-projet ou un acte étroitement lié à l’initiative.
Le Parlement examinera notamment la validité du texte, prendra position et pourra recommander son acceptation ou son rejet. Un contre-projet direct ou indirect demeure possible. Si l’initiative n’est pas retirée, elle sera finalement soumise au vote. Comme elle vise une modification de la Constitution, son acceptation nécessitera la double majorité du peuple et des cantons.
Le calendrier exact de la votation n’est pas encore fixé au 24 août 2026. Il faut donc éviter d’annoncer une date ou une entrée en vigueur hypothétique.
Conséquences pratiques pour les propriétaires et les copropriétaires
À court terme, la conséquence juridique est simple : aucune. Les bailleurs doivent continuer à appliquer le droit en vigueur et à respecter les procédures usuelles, notamment pour la fixation du loyer initial, une hausse de loyer, une baisse demandée par le locataire ou la notification au moyen d’un formulaire officiel lorsque celui-ci est requis.
L’actualité invite néanmoins à renforcer quelques bonnes pratiques de gestion :
- conserver de manière structurée les contrats, notifications de loyer et justificatifs de travaux ;
- documenter les investissements créant une plus-value et distinguer clairement les frais d’entretien ;
- garder une trace des éléments utilisés pour établir ou adapter un loyer ;
- suivre les futurs messages du Conseil fédéral, débats parlementaires et éventuels projets de mise en œuvre ;
- demander une analyse juridique avant toute décision fondée sur une interprétation nouvelle ou incertaine.
Pour une PPE, le sujet concerne surtout les copropriétaires qui mettent leur lot en location. La communauté des copropriétaires n’est pas, en principe, partie au bail conclu individuellement par l’un de ses membres. Une documentation précise des charges communes, des travaux votés et de leur répartition peut toutefois faciliter la gestion locative et l’examen ultérieur des coûts.
Pourquoi une gérance professionnelle doit suivre ce dossier
Le débat pourrait, à terme, influencer les méthodes de contrôle des loyers et les obligations documentaires des bailleurs. Son impact réel dépendra cependant du vote populaire, d’un éventuel contre-projet et des règles d’exécution. Une gérance doit ainsi surveiller le dossier sans transformer une proposition constitutionnelle en règle déjà applicable.
Pour les propriétaires, cette veille permet d’obtenir une information fiable, d’éviter des décisions précipitées et de préparer les pièces utiles si le cadre évolue. Pour les locataires, elle garantit que les demandes sont traitées selon le droit effectif plutôt que sur la base d’annonces politiques.
Conclusion
L’aboutissement formel annoncé le 13 août 2026 constitue le début d’une nouvelle étape, pas une modification immédiate du droit du bail. Immoregie Sàrl suivra les communications officielles du Conseil fédéral, du Parlement et de la Chancellerie fédérale afin d’informer ses clients lorsque des décisions concrètes seront prises. D’ici là, propriétaires et copropriétaires bailleurs doivent continuer à appliquer les règles actuelles et faire vérifier tout point juridique incertain avant d’agir.