Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’énergie. Le projet prévoit de réorganiser, dès 2028, les aides destinées aux bâtiments. Pour les propriétaires et les PPE du canton de Vaud, cette évolution mérite d’être anticipée, sans oublier qu’elle n’est pas encore définitive.
Pourquoi le système d’encouragement doit-il évoluer ?
Le Parlement fédéral a décidé, le 20 mars 2026, de repenser l’encouragement énergétique dans le domaine du bâtiment. Cette décision s’inscrit dans le programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération.
Selon le projet présenté par l’Office fédéral de l’énergie, le financement fédéral proviendrait désormais exclusivement de la part affectée du produit de la taxe sur le CO₂. Il ne serait plus complété par des ressources provenant du budget général de la Confédération.
Cette modification nécessite une révision de l’ordonnance sur l’énergie. La consultation, ouverte le 28 octobre 2026, prendra fin le 11 février 2027. L’entrée en vigueur du nouveau dispositif est prévue pour le 1er janvier 2028.
Il s’agit donc encore d’un projet. Les règles définitives, les conditions précises et leur application dans le canton de Vaud pourront évoluer à l’issue de la consultation et du processus d’adoption.
Un programme unique à partir de 2028
Le projet prévoit de réunir deux instruments existants : le Programme Bâtiments et le Programme d’impulsion. Ils seraient regroupés dans un programme commun à la Confédération et aux cantons.
Cette fusion doit permettre de conserver les structures administratives déjà utilisées, notamment les processus de demande et le système des contributions globales versées aux cantons. Elle vise également à simplifier la présentation des aides et à concentrer les ressources sur les mesures considérées comme les plus efficaces.
Le futur dispositif serait fondé sur un nouveau modèle d’encouragement commun, appelé MEC 2028. Celui-ci décrit les mesures soutenues, les conditions générales et les montants minimaux que les cantons devraient respecter pour bénéficier des contributions fédérales.
Les cantons conserveraient toutefois une marge de manœuvre importante. Ils pourraient choisir les mesures qu’ils souhaitent encourager, fixer des exigences plus strictes ou financer d’autres prestations avec leurs propres ressources.
Pour un propriétaire vaudois, le contenu final du programme cantonal restera donc déterminant. Une mesure prévue au niveau fédéral ne donnera pas nécessairement droit, à elle seule, à une aide dans le canton de Vaud.
Quelles rénovations seraient prioritairement soutenues ?
D’après le projet mis en consultation, les contributions fédérales seraient principalement concentrées sur quatre domaines :
- le remplacement des chauffages fonctionnant aux énergies fossiles par des systèmes renouvelables ;
- l’amélioration de l’efficacité énergétique de l’enveloppe du bâtiment ;
- les assainissements énergétiques complets ;
- les nouvelles constructions respectant les meilleurs standards énergétiques, notamment Minergie.
Cette orientation confirme l’intérêt d’une planification globale. Remplacer uniquement une installation de chauffage sans examiner l’isolation, les fenêtres, la toiture ou les besoins réels du bâtiment peut conduire à un équipement mal dimensionné ou à une rénovation peu cohérente.
Pour une PPE ou un immeuble de rendement, une analyse initiale permet de définir l’ordre des interventions, d’estimer les coûts et d’identifier les demandes de subventions à déposer avant le début des travaux.
Quel financement la Confédération prévoit-elle ?
Le projet indique que la Confédération pourrait mettre à disposition jusqu’à 410 millions de francs par année, et cela jusqu’au 31 décembre 2034.
Ce montant constitue un plafond fédéral. Il ne correspond pas à une garantie individuelle pour chaque projet, ni à une enveloppe réservée au canton de Vaud. Les aides effectivement disponibles dépendront notamment du programme cantonal, des budgets, des critères techniques et du nombre de demandes.
Les propriétaires doivent également rester attentifs à une règle pratique essentielle : selon le programme concerné, une demande de subvention doit généralement être déposée avant le commencement des travaux. Les conditions exactes doivent toujours être vérifiées auprès de l’autorité compétente avant de signer une commande ou d’ouvrir le chantier.
Que se passera-t-il en 2027 ?
Une solution transitoire est annoncée pour l’année 2027. Selon l’Office fédéral de l’énergie, les mesures encouragées et la répartition des fonds entre les cantons continueront de reposer sur la législation actuelle.
Le principal changement concernera le financement : le Programme Bâtiments et le Programme d’impulsion seront alimentés par la part affectée du produit de la taxe sur le CO₂. La Confédération ne versera plus de contribution supplémentaire au Programme d’impulsion depuis son budget général.
Les propriétaires ne devraient donc pas automatiquement reporter un projet jusqu’en 2028 dans l’espoir d’obtenir de meilleures conditions. Un délai peut entraîner une augmentation des coûts, une intervention urgente sur une installation vieillissante ou la perte d’une aide actuellement disponible.
À l’inverse, il serait imprudent de précipiter des travaux uniquement par crainte de la réforme. La bonne décision dépend de l’état du bâtiment, du calendrier technique, du financement et des aides confirmées.
Comment les propriétaires et les PPE peuvent-ils se préparer ?
Les propriétaires peuvent déjà établir un état des lieux énergétique et technique de leur immeuble, définir un plan pluriannuel de travaux et examiner la capacité de financement disponible.
Dans une PPE, ces démarches doivent être préparées suffisamment tôt pour permettre aux copropriétaires de comprendre les options, de comparer les devis et de prendre les décisions nécessaires en assemblée. L’état du fonds de rénovation doit également être confronté au coût prévisible des interventions.
Pour un immeuble locatif, la planification doit en outre intégrer les conséquences pratiques pour les occupants et les règles du droit du bail. La possibilité de répercuter certaines dépenses sur les loyers dépend de la nature des travaux et du cadre juridique applicable. Chaque situation doit être vérifiée avant toute décision.
Conclusion
La réforme mise en consultation le 28 octobre 2026 ne supprime pas le soutien aux rénovations énergétiques, mais elle prévoit de le restructurer à partir de 2028. Les priorités fédérales devraient se concentrer sur les chauffages renouvelables, l’enveloppe des bâtiments et les assainissements complets.
Pour les propriétaires vaudois, la meilleure stratégie consiste à anticiper sans se précipiter : diagnostiquer le bâtiment, coordonner les travaux, suivre l’évolution du programme cantonal et vérifier les conditions d’aide avant tout engagement. Une gérance expérimentée peut faciliter cette coordination et intégrer la rénovation à une vision durable du patrimoine immobilier.
Sources vérifiées
- Office fédéral de l’énergie — Consultation sur le remaniement de l’encouragement dans le domaine du bâtiment, communiqué publié le 28 octobre 2026.
- Fedlex — Procédures de consultation en cours, consulté le 2 novembre 2026.
- Les annexes officielles, dont le projet d’ordonnance et le rapport explicatif, sont accessibles depuis le communiqué de l’Office fédéral de l’énergie.